Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 31/12/1987 au 05/06/2008En vigueur du 31 décembre 1987 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L223-2

Version en vigueur du 31/12/1987 au 05/06/2008Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Modifié par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987

Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur.

En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant.

Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs.