Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/02/1995 au 05/06/2008En vigueur du 09 février 1995 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé