Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/03/2017Abrogé depuis le 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R395

Version en vigueur du 29/08/2013 au 26/05/2014Version en vigueur du 29 août 2013 au 26 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Modifié par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7

L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

2° Le 9° du II est supprimé.