Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

En vigueur depuis le 11/08/2004En vigueur depuis le 11 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Modifié par Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 15 () JORF 11 août 2004

Un commissaire du Gouvernement représente le ministre compétent. Il peut suspendre l'exécution des délibérations du conseil jusqu'à décision du ministre.

Les comités sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité professionnel de développement économique, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret.