Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

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Article R360

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.