Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'outre-mer avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage.

En vigueur depuis le 15/04/1908En vigueur depuis le 15 avril 1908

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1908

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/1908Version en vigueur depuis le 15 avril 1908

Un décret déterminera à l'occasion de chaque exposition, présentant les caractères visés à l'article 1er, les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.