Code de procédure pénale

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Article R276

Version en vigueur depuis le 18/11/2007Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 15 () JORF 18 novembre 2007

A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "