Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/05/2023En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Article R261-1

Version en vigueur depuis le 28/09/2007Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007

Création Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 19 (V) JORF 28 septembre 2007

Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.