Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce (Articles 1 à 38)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 13 à 23)
Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise (Article 24)
Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 25 à 38)
Section 1 : Commissions nationales et conseil national (Articles 25 à 26)
Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle (Articles 27 à 29)
Section 3 : Déontologie (Articles 30 à 32)
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits (Articles 33 à 38)
Titre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 39 à 50)
Article 50
Version en vigueur depuis le 04/01/2003Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003
I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
II. (Paragraphe modificateur)