Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

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Article D593

Version en vigueur depuis le 28/10/2013Version en vigueur depuis le 28 octobre 2013

Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.