Code de procédure pénale

En vigueur du 30/11/2005 au 06/09/2013En vigueur du 30 novembre 2005 au 06 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D328

Version en vigueur du 01/04/1978 au 01/11/2004Version en vigueur du 01 avril 1978 au 01 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 - art. 1 () JORF 12 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004
Modifié par Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article D113 après déduction de la provision alimentaire définie à l'article D329.