Article 5

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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ABROGÉTitre Ier : Clauses abusives et présentation des contrats.
ABROGÉTitre II : Démarchage et activités ambulantes.
ABROGÉTitre III : Marquage communautaire de conformité.
ABROGÉTitre IV : Cautionnement relatif aux marchés de travaux privés.
ABROGÉTitre V : Pratiques commerciales illicites.
ABROGÉTitre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier
- ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence.
  - Article 23-1
  - Article 23-2
- ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la consommation - art. L135-1 (V)

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ABROGÉTitre V : Pratiques commerciales illicites.

ABROGÉTitre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence.

ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.

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ABROGÉTitre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier

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