Code de procédure pénale

En vigueur du 17/11/2014 au 01/03/2017En vigueur du 17 novembre 2014 au 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D49-63

Version en vigueur du 29/12/2010 au 30/09/2021Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 42

Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D. 462 à D. 465.