Code de procédure pénale

En vigueur du 26/08/2011 au 01/03/2017En vigueur du 26 août 2011 au 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article A7

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 4

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.


Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.