Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 14/01/1998En vigueur depuis le 14 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 15

Version en vigueur depuis le 14/01/1998Version en vigueur depuis le 14 janvier 1998

I. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

- bulletins blancs ;

- bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

- bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

- bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;

- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.

II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.