Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 14/01/1998En vigueur depuis le 14 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 21

Version en vigueur depuis le 14/01/1998Version en vigueur depuis le 14 janvier 1998

La directrice des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.