Décret n°2000-632 du 30 juin 2000 instituant une indemnité en faveur des personnels participant à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.

En vigueur depuis le 08/07/2000En vigueur depuis le 08 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/2000Version en vigueur depuis le 08 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.