Décret n°2000-588 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.

En vigueur depuis le 30/06/2000En vigueur depuis le 30 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2000Version en vigueur depuis le 30 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.