Décret n°2000-708 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 28/07/2000En vigueur depuis le 28 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/07/2000Version en vigueur depuis le 28 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.