Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps