Décret n°2000-474 du 25 mai 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 01/06/2000En vigueur depuis le 01 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/2000Version en vigueur depuis le 01 juin 2000

Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.