Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

En vigueur depuis le 01/11/1999En vigueur depuis le 01 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/11/1999Version en vigueur depuis le 01 novembre 1999

Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.



Décret 2000-459 2000-05-29 art. 6 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.