Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 28/11/1999En vigueur depuis le 28 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/11/1999Version en vigueur depuis le 28 novembre 1999

La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.