Décret n°2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours.

En vigueur depuis le 26/01/1999En vigueur depuis le 26 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/01/1999Version en vigueur depuis le 26 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.