Décret n°2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours.

En vigueur depuis le 26/01/1999En vigueur depuis le 26 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/01/1999Version en vigueur depuis le 26 janvier 1999

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.