Décret n°2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours.

En vigueur depuis le 26/01/1999En vigueur depuis le 26 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/01/1999Version en vigueur depuis le 26 janvier 1999

Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil national de l'évaluation peut faire appel à des experts français ou étrangers. Ces experts peuvent percevoir des vacations, dont le montant est fixé, pour chaque prestation ou rapport, par le président.

Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.