Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques.

En vigueur depuis le 13/05/2000En vigueur depuis le 13 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2000

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/05/2000Version en vigueur depuis le 13 mai 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.