Décret n°2000-386 du 3 mai 2000 modifiant le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 01/01/1998En vigueur depuis le 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.