Décret n°2000-358 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps