Décret n°99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 20/11/1999En vigueur depuis le 20 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/11/1999Version en vigueur depuis le 20 novembre 1999

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels dont la rémunération principale est directement ou indirectement à la charge du budget annexe des Journaux officiels.