Décret n°2000-13 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En vigueur depuis le 08/01/2000En vigueur depuis le 08 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/2000Version en vigueur depuis le 08 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.