Décret n°99-1037 du 6 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En vigueur depuis le 11/12/1999En vigueur depuis le 11 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/12/1999Version en vigueur depuis le 11 décembre 1999

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens des parcs nationaux et des agents techniques des parcs nationaux, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre de postes offerts au titre de ces concours.