Décret n°99-1014 du 30 novembre 1999 modifiant le décret n° 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.

En vigueur depuis le 03/12/1999En vigueur depuis le 03 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1999Version en vigueur depuis le 03 décembre 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.