Décret n°2000-263 du 17 mars 2000 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de certains personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin.

En vigueur depuis le 24/03/2000En vigueur depuis le 24 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/2000Version en vigueur depuis le 24 mars 2000

L'intégration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite à un examen professionnel.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil prévu à l'article 3 du présent décret, le programme, le contenu et les règles d'organisation générale de cet examen professionnel.