Décret n°2000-263 du 17 mars 2000 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de certains personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin.

En vigueur depuis le 24/03/2000En vigueur depuis le 24 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/03/2000Version en vigueur depuis le 24 mars 2000

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.