Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 09/03/2000En vigueur depuis le 09 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/2000Version en vigueur depuis le 09 mars 2000

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.



Décret 2000-212 du 8 mars 2000 art. 4 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.