Décret n°2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

En vigueur depuis le 07/03/2000En vigueur depuis le 07 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 07/03/2000Version en vigueur depuis le 07 mars 2000

Les articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.