Décret n°2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 26/02/2000En vigueur depuis le 26 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/02/2000Version en vigueur depuis le 26 février 2000

Le régime d'habillement défini par le présent décret est exclusif de toute autre indemnité pour achat, entretien ou renouvellement des effets et accessoires qui composent le vestiaire réglementaire.