Décret n°2000-146 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.

En vigueur depuis le 23/02/2000En vigueur depuis le 23 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/02/2000Version en vigueur depuis le 23 février 2000

Les agents techniques et les adjoints techniques des haras stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés initialement par le ministre chargé de l'agriculture, sont titularisés conformément à l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.