Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

En vigueur depuis le 19/02/2000En vigueur depuis le 19 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/2000Version en vigueur depuis le 19 février 2000

Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.