Décret n°2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.

En vigueur depuis le 13/02/2000En vigueur depuis le 13 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/02/2000Version en vigueur depuis le 13 février 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.