Décret n°2000-248 du 16 mars 2000 modifiant le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides.

En vigueur depuis le 17/03/2000En vigueur depuis le 17 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/03/2000Version en vigueur depuis le 17 mars 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.