Décret n°2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 14/03/2000En vigueur depuis le 14 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/03/2000Version en vigueur depuis le 14 mars 2000

Modifié par Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit

Les agents qui, bénéficiant de la prime spéciale instituée par le présent décret, viennent à accéder à un corps visé à l'article 1er du présent décret conservent le bénéfice du montant individuel théorique afférent à leur situation d'origine tant que le montant individuel théorique afférent à leur nouvelle situation est inférieur à celui-ci.

Toutefois, l'affectation de l'agent n'entre pas en ligne de compte pour la comparaison entre les montants individuels théoriques mentionnés à l'alinéa précédent.



Par décision n° 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.