Décret n°2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police. nationale

En vigueur depuis le 05/03/2000En vigueur depuis le 05 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/03/2000Version en vigueur depuis le 05 mars 2000

Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.