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Article 15
Version en vigueur du 06/07/1996 au 01/07/2023Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 01 juillet 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.