Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 24

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

Modifié par Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 28 avril 2002

Les nominations des personnels intégrés en application de l'article 21 du présent décret sont prononcées par décret du Président de la République. Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION

antérieure

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETE

conservée dans la limite de la durée de l'échelon et du chevron

Administrateur civil

hors classe

Conseiller des affaires étrangères hors classe

7e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 3 ans

6e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon provisoire

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté conservée.

Administrateur civil

de 1re classe

Conseiller des affaires étrangères de 1re class

6e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté conservée.

Administrateur civil

de 2e classe

Conseiller des affaires étrangères de 2e classe

7e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Les services acomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.