Décret n°99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps