Décret n°99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.

En vigueur depuis le 28/12/1999En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/1999Version en vigueur depuis le 28 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.