Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires.

En vigueur depuis le 26/12/1999En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/1999Version en vigueur depuis le 26 décembre 1999

L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé cesse de s'appliquer aux greffiers en chef affectés à l'Ecole nationale de la magistrature ; ces agents bénéficient des indemnités allouées aux personnels des services judiciaires à compter du 1er janvier 1999. L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2000.