Décret n°99-1077 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 22/12/1999En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/1999Version en vigueur depuis le 22 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.